APRÈS ART. 49	N°2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°2067
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.