ART. 44	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2082
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, undistributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. Lasanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans desconditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc êtrelégitimement sanctionnés pour le non-respect des règles defacturation.
L’article 44 propose de permettre une extrapolation à partir desindus constatés : il est ainsi permis de demander unerécupération de sommes dont la réalité n’a jamais étéconstatée. 
Le motif avancé est le défaut de moyens des organismes desécurité sociale pour contrôler l’ensemble de l’activité encause.
Ce transfert de responsabilité est inacceptable et va àl’encontre de plusieurs principes de notre droit. 
En l’état la disposition va à l’encontre des droits de ladéfense. En effet, comment le professionnel ou l’établissementcontrôlé pourra contester une telle méthode ? Cela revient àrenverser la charge de la preuve en imposant à l’administréd’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossierpar dossier sur l’ensemble de son activité. Cette tâche seraparticulièrement longue, difficile et coûteuse en temps et moyenshumains et matériels et n’a pas à être transférée et supportée parles acteurs de santé.
La disposition va à l’encontre du droit à l’erreur instituépar la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au serviced’une société de confiance. En effet, ce droit à l’erreur a étécodifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relationsentre le public et les administrations et permet aux administrés debonne foi de ne pas être sanctionnés la première fois qu’ilscommettent une erreur. Ces articles précisent que la preuve de lamauvaise foi appartient à l’administration.
Enfin, la CPAM bénéficierait par l’application de cettedisposition d’un enrichissement sans cause qui ne manquerait pasd’être censuré.