ART. 27	N°2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2084
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Dumont
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 14,substituer aux mots :
« non liés à la gestion de lacrise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contributionexceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice del’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de lamajoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examensde dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’aumoins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 àhauteur de ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots : 
« et le montant de lacontribution exceptionnelle ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir quel’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et lacaisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicaleprévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’unecontribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicaleau titre des revenus engendrées par la crise sanitaire, permettant,au total, de générer une économie de 250 millions d’euros pourl’année 2023.
L’étude d’impact du PLFSS suggère d’obtenir la mesure d’économiesde 250 millions d’euros sur les dépenses de biologie en abaissantde 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de la lettre cléB, qui permet la facturation des examens de biologie médicale etest fixée à 0,27 euro. L’économie souhaitée par le Gouvernementserait ainsi d’un milliard d’euros au total. Or, si cette voieétait suivie, elle déstabiliserait profondément la biologiemédicale française.
Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet XerfiSpécific, les mesures d’économies envisagées par le Gouvernementauraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net deslaboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% duchiffre d’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir lesinvestissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoireset mettrait à mal les atouts de la profession :
- proximité avec les patients,grâce à un maillage territorial serré de laboratoires (4.200 sitesde prélèvements), renforcé par un système de collecte deprélèvements qui permet de toucher les patients dans les zones lesplus reculées ;
- accessibilité pour tous les patients aux actes innovants etspécialisés, de manière décentralisée et sans qu’ils soientcontraints de se rendre en établissements de santé ;
- communication optimisée des résultats, au plus près des besoinsdu terrain.
La biologie française ne serait plus en mesure d’affronter unenouvelle pandémie avec les mêmes efficacité, réactivité etcapacités de dépistage qu’elle a démontrées lors de la crise de laCovid-19.
La situation financière actuelle des laboratoires de biologie estconjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a été dopé defaçon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lien avec lacroissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après le rapport «Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité va reculer de-1,7% en 2022. Elle s’est retournée du fait de la baisse de lademande de tests de dépistage Covid. Il n’y a donc pas lieu que lespouvoirs publics prennent des mesures structurelles sur lesdépenses de biologie courantes.
La profession ne peut plus supporter - après 9 années d’économiessans discontinuer, qui ont permis d’économiser la somme record de5,2 milliards d’euros - une nouvelle baisse des tarifs des actes debiologie. Son processus de réorganisation est arrivé à son terme.Tous les gisements de productivité ont été exploités. La professiondoit faire face désormais à une augmentation très significative desfrais de fonctionnement résultant de l’inflation : logistique,équipements, énergie, salaires.
L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % dutotal des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans,alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période,de presque 30 %. En parallèle, l’ONDAM a augmenté de 28 %.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les mesuresd’économies souhaitées par le Gouvernement puissent être trouvéespar la voie de la négociation entre les biologistes etl’assurance-maladie, avec, par exemple :
- une baisse, pour le seul prochain exercice, du 1er janvier au 31décembre 2023, de 0,01 euro la valeur de la lettre clé B (quipermet la facturation des examens de biologie médicale et est fixéeà 0,27 euro), qui génèrerait 144 millions d’euros d’économies;
- en complément, les laboratoires de biologie verseraient – ils ysont prêts – une contribution financière exceptionnelle, sous uneforme et des modalités à déterminer, au titre des marges réaliséeslors de la gestion de la crise sanitaire.
Il n’est pas souhaitable que la loi de financement de sécuritésociale fixe un cadre conventionnel trop rigide. Elle doit, aucontraire, se contenter de fixer le cap et créer les conditionspropices pour que les discussions entre les professionnels de labiologie et la CNAM s’épanouissent.
Dans cet esprit, cet amendement précise que l’objectif de 250millions vaut pour l’exercice 2023, à charge ensuite pourl’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue dediscuter d’un nouvel accord pour 2024 à 2026.