APRÈS ART. 11	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2087
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les exonérations prévues àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sontsubordonnées au respect d’obligations sociales et environnementalesdéfinies par décret. La méconnaissance de ces obligations donnelieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit estaffecté à la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées aurespect d’obligations sociales et environnementales.
Depuis le début de l’année 2020,notre pays a traversé une crise sanitaire d’envergure mondiale,mettant notre société en difficulté sanitaire mais égalementéconomique et sociale, avec une inflation historique du fait d’uneguerre et effets d’aubaine spéculatifs.
Face à l’inflation, 8 Français sur10 prévoient de se restreindre sur leurs dépenses essentielles, etpour autant de grandes multinationales profitent de la crise :entre 2020 et 2021, le bénéfice des entreprises du CAC40 a grimpé àhauteur de presque +300 %.
Les deux tiers de ces sociétés ont réalisé des profits recordjamais atteints, toutes avaient touché des aides publiques. En2022, et au titre de l’exercice 2021, c’est près de 57,5 milliardsd’euros de dividendes qui sont annoncés pour les actionnaires duCAC 40, et un record de 23 milliards d’euros de rachats d’actions.Pendant ce temps, environ 25 % des Français prévoient de sepriver sur le chauffage et le budget alimentation, un niveau recorddepuis 1985. Nous ne sommes pas égaux face à la crise.
Plan de Relance, France 2030, PGE,baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, lesgrandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucunecontrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien deconséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommationpopulaire. Si peu pour les investissements directs pourtantindispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne dela politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernierquinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour lepeuple.
Au vu de la situation économique etdans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise àétablir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas denon-respect des conditions, les entreprises se verront contraintesà des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.