APRÈS ART. 11	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2088
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice desdispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayantpas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies auxarticles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cettediminution de 100 % du montant de la réduction estcumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 dumême code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations sociales patronalesaux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.
En France, les salaires des femmessont inférieurs de 24 % à ceux des hommes en moyenne. Asituation égale, l’écart de rémunération est de 15,5 % etatteint en 2021 une différence de 16,5 % ! Ainsi, onestime chaque année que, de début novembre et ce jusqu’à la fin del’année, les femmes travaillent gratuitement en comparaison deleurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 %des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touchede plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalitéprofessionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisentpas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autantque les hommes d’ici 2234 selon l’économiste Rebecca Amsellem.
L’égalité salariale est nonseulement nécessaire par principe, mais elle permettrait d’investirpour l’hôpital, les EHPAD et les retraites, tandis que leGouvernement s’accroche à l’austérité et aux exonérations decotisations.