APRÈS ART. 5	N°2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2089
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre l’épidémie dela covid-19 et la situation d’urgence dans les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est créé unecotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis auxarticles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministreen charge de la santé et le ministre en charge de l’économie fixela date et les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder laCNSA par une contribution exceptionnelle sur les dividendes dansl’objectif de financer en partie un service public de ladépendance.
Malgré les bons mots du présidentde la République au printemps 2020, la situation n’a pas changépour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussiprécaires et sont souvent contraintes de cumuler plusieurs emplois.Si nous reconnaissons les quelques avancées dans le secteur avecl’avenant 43, ce dernier reste bien mince pour les catégories lesmoins biens payées. Un aide à domicile catégorie A à temps pleinperçoit seulement 16 € brut mensuel supplémentaires.
Aussi, le temps de travail et sonorganisation ne sont pas abordés. En effet, 70 % des aides àdomicile sont considérées à temps partiel. Pourtant, elles fontbien souvent des 8h-20h, seulement, le temps de route, les coupuresne sont pas prises en compte. Cela donne donc des temps plein maisdes salaires partiels.