ART. 8	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2090
présenté par
M. David Habib et M. Panifous
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produitsdu tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etatqui en fait des préposés de l’administration.
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale à part entière et non plus des simples débitants detabac.
Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs annéesà l’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon,achats transfrontaliers).
Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de lacommission des finances relative à l’évolution de la consommationde tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits dutabac pendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% descigarettes consommées en France étaient achetées en dehors duréseau des buralistes qui sont pourtant les seuls habilités parl’Etat à la vente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette,déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte enSeine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux en moins d’unan.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics.
Le présent article procède surtout à une augmentation brutale de lafiscalité sur le tabac à rouler (une augmentation de 15% !). Lereport de consommation s’effectuera immanquablement vers l’achatillicite : le marché parallèle, sous toutes ses formes.
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs.
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent surla prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseaudes buralistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.