ART. 4	N°2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2094
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.