APRÈS ART. 28	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécuritésociale, après le mot : « consultation », sontinsérés les mots : « ou téléconsultation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement étend auxtéléconsultations le principe de participation forfaitaire desassurés. 
Il vise à ce que les téléconsultations respectent le mêmerégime de remboursement que les consultations enprésentiel.
Les téléconsultations seraient inscrites dans le régime droitcommun de la sécurité sociale, et respecteraient les mêmescontraintes de remboursement que les consultations en cabinet, afinde renforcer le respect des parcours de soins et d’éviter toutedérive en termes de dépenses publiques.