APRÈS ART. 21	N°2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2100
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût pour la Sécurité socialeet l’opportunité pour les usagers d’une suppression de laparticipation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestationsréalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus auxalinéas 6 de l’article L. 162‑22‑8‑2 et 4 du I de l’articleL. 160‑13 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport évalue les effetsdirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolutiondes recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre opposition au “forfait patient urgences”, participationforfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sansêtre hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure dedéremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgencespour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situationactuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autrechoix que d’aller à l’hôpital faut de médecins de villedisponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées,c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de lamédecine de ville, de la crise de l’hôpital et de l’extension desdéserts médicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgenceshospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer lesinégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nousdemandons la suppression de ce forfait.