APRÈS ART. 5	N°2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2101
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Il est créé une cotisationexceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cettecontribution est fixé à 100 %. Elle est reverséeintégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.La contribution est assise sur l’ensemble des bénéficesréalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa,réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
Un décret fixe la date et lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur lesdividendes pour financer la branche autonomie.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vieparticulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privéslucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans lesétablissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nousconfirmait l’horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Les enquêtes au sujet d’Orpea ont dépeint un cadre de viedramatique pour les résidents : rationnement de la nourriture etdes fournitures médicales, maltraitance chronique, objectifsfinanciers comme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuelmédian du séjour en établissement privés lucratifs est de 2460euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800euros dans les établissements privés associatifs.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l’aide socialeà l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreuxétablissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pouraugmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans lesétablissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale,contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjecteslorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être endifficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Le groupe Korian qui gère des Ehpad privés connaît un tauxd’encadrement des résidents parmi les plus faibles de France alorsque le coût du séjour y est parmi les plus élevés. Côté en bourse,le groupe réalise chaque année des bénéfices records : 163 millionsd’euros en 2017. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaireprincipale d’Orpea, affichait sur les 5 dernières années un tauxmoyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires. Ainsi, lesdividendes distribués par Orpea ont quasi doublé entre 2012 et2016, passant de 32 millions à 60 millions d’euros.
Par cet amendement, nous espérons mettre fin aux EHPAD privéslucratifs en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires et enreversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand servicepublic de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.