APRÈS ART. 11	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2105
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsles allègement généraux de cotisations sociales patronales sur lesbas salaires.
La mutation du CICE en allègementdes cotisations patronales devait permettre « d’alléger lecoût » du travail des salariés les moins qualifiés. Cedispositif est en réalité bien plus étendu et constitue de fait unetrappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés etdiplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les financespubliques. Les baisses de cotisations, ciblées ou non, bénéficientsouvent à des entreprises qui ne créent pas d’emplois.
La stagnation des salaires trouveici une explication : si une entreprise augmente de 1 %le salaire brut d’un employé et si celui-ci est proche du SMIC, sescotisations sociales et sa charge totale augmentent de plus que1 %. En conséquence, les entreprises sont incitées à ne pasaugmenter les salaires et les salariés sont moins encouragés àaméliorer leur productivité ou à se former pour obtenir un posteplus qualifié. Il revient donc de maintenir une certaine constancedes cotisations sans quoi apparaissent nécessairement des trappeset autres plafonds de salaires.
Les employés à bas salaires sontdeux fois plus souvent en contrat courts que la moyenne, ont defaibles durées de travail hebdomadaires, connaissent plus souventle chômage et ont peu d’opportunités de carrière. Ils travaillentdans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à desrisques professionnels et ont deux fois plus de risqued’accident.
Le travail n’a pas qu’un coût, il aaussi un prix.
Il est grand temps de supprimer lesallègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bassalaires. C’est ce que vise ce présent amendement.