ART. 30	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2106
présenté par
M. Taché, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser lamise en place d’appels d’offre sur les médicaments matures. Unetelle disposition aurait des conséquences importantes sur laFrance, ses pharmacies et ses citoyens. Menaçant la disponibilitédes traitements, elle serait particulièrement dangereuse pour lespatients âgés, chez qui la stabilité de la délivrance estencouragée et qui seraient au contraire amenés à changercontinuellement de traitements au gré du résultat des appelsd’offre.