APRÈS ART. 7	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2107
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération decotisations, nommé « Objectif 32h », peut êtreinstitué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprisessituées sur le territoire national qui embauchent, en contrat àdurée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures,payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste estfixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, desanté et du budget.
Les conditions de mise en œuvre dece dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueurle 1er janvier 2023.
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15septembre 2023.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinstaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h »et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariésqui ont signé un contrat aux 32h payées 35h.
Alors qu’il y a actuellementdix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois vacants, il ne suffitpas aux plus de 6 millions de demandeurs d’emploi de« traverser la rue » pour en trouver un.
La réduction du temps de travail aeu des effets manifestement bénéfiques en matière de créationd’emplois. Dans un rapport non diffusé daté du mois de mai 2016,l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) rappelait que lepassage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impactnégatif sur la croissance du pays. Il s’agit donc de la créationd’emplois liée directement à une décision politique et non passeulement au contexte économique.
Le partage du temps de travail doitdonc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre àl’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travaildans la vie d’un individu.
La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie(temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite)est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière nesaurait être tournée vers le travail. Le travail n’est pas une finen soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs etindividuels. La finalité du travail n’est pas d’accroître lesprofits des entreprises mais de permettre à chacun de vivredignement.
Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisentaujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à unecourse à la production.
Par cet amendement, nous souhaitonsinstaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h »et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariésqui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L’expérimentationpermettra d’étudier l’impact d’une telle mesure sur la productivitéde l’entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail,ainsi que l’effet sur les besoins en recrutement.