ART. 28	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2111
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Elles doiventconstituer une offre locale de soins au travers de structuresphysiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional.Ces structures constituées sous la forme d’organisationscoordonnées territoriales permettent le retour des patients dans unparcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecintraitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de latéléconsultation telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de laconvention
médicale s’appuie fortement sur le respect d’une prise en charge auniveau du territoire.
Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnéeautour du patient et un suivi de
qualité dans la durée. Il s’agit donc de conditionner l’agrémentdes sociétés de téléconsultation à une
présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettra d’assurer des consultationsphysiques et en ligne tout en permettant
de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et enlui permettant de solliciter
l’attribution d’un médecin traitant sur son bassin de vie