APRÈS ART. 24	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2115
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Garot, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Amrani, Mme Dubré-Chirat, Mme Erodi, Mme Garin, M. Didier Martin, M. Muller, Mme Thevenot, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, Mme Iborra, Mme Berete, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents àorganiser obligatoirement des consultations de médecinsgénéralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations fontl’objet d’un financement par le fonds d’intervention régionalmentionné à l’article L. 1435‑8 du même code qui tientcompte notamment des sujétions et des contraintesgéographiques.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoitl’instauration d’une quatrième année au diplôme d’étudesspécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra auxinternes de médecine générale de bénéficier d’une phase deconsolidation, d’accéder au statut de docteur junior et ainsid’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoire enpriorité dans les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Si les jeunes médecins doiventcontribuer à améliorer l’accès aux soins dans les territoires quien ont le plus besoin, la gravité de la situation implique quel’ensemble des médecins soient mobilisés pour répondre aux besoinsde santé des Français. C’est pourquoi, il est proposé que lesmédecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soinsest satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps àdes consultations réalisées dans des territoires où il en manque.Ces consultations avancées, organisées obligatoirement par leconseil de l’ordre des médecins, seraient réalisées par desmédecins généralistes ou spécialistes à une fréquence régulière.Ainsi, un médecin installé dans une agglomération bien dotée, enétablissement ou en ville, pourrait exercer son activité un jourpar semaine par exemple dans un territoire sous-doté en médecins,dans le même département ou dans la même région.
Le présent amendement prévoit delancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verseraux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, unforfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrirles frais associés aux sujétions liées à ces consultations. Lesmodalités de cette expérimentation seraient précisées par voieréglementaire.