ART. 31	N°2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 56,après la référence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrencedu mot :
« code »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 applique de façonindifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables unmode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament.Or, les dispositifs médicaux sont caractérisés par une très grandehétérogénéité, de modes de distribution, de régulation tarifaire etde niveaux de remboursement par la Sécurité sociale. A ladifférence des autresproduitsremboursables,leséquipementsd’optiquesontcaractérisésparunetrèsfaibleparticipation de la Sécurité sociale aux dépenses (moins de 5%) etdes outils spécifiques de régulation économique (100% santé,plafonds de remboursement...). Il n’est dès lors pas justifiéd’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de sonéconomie comparable à celui des produits dont les dépenses sontmajoritairement financées par la Sécurité sociale. Renforcer lapression économique sur les équipements d’optique n’aura pasd’impact sur les dépenses publiques, mais menace directementl’équilibre économique de toute une filière et in fine l’accès auxsoins visuels.