APRÈS ART. 47	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2124
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° La première phrase du1° de l’article L. 1435‑9  est complété par lesmots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée surle sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans lesconditions définies à l’article L. 1435‑10 du mêmecode »;
2° La deuxième phrase del’article L. 1435‑10 est ainsi rédigée : « Larépartition régionale des crédits, ainsi que les modalités deConstitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au1° de l’article L. 1435‑9 du même code, sont fixéeschaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, dubudget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et despersonnes handicapées, après avis du conseil national de pilotagedes agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné ausixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécuritésociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agir d’un amendement de laFHF.
L’objet de cette proposition législative est de faire en sorteque les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issuesde la Loi de programmation des finances publiques, portent demanière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptiblesde connaître un dépassement (« les enveloppesouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de sonimportance.
Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dontles contraintes doivent être partagées par l’ensemble dessous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans sonrapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement dela sécurité sociale, réitère son appel à “une mise à contributionde l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer lerespect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jourexemptés pour l’essentiel”.
 
Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve sontcalculées sur l’ensemble de l’ONDAM, seul un mécanisme prudentielest mis en œuvre sur les sous-objectifs hospitaliers soit par desmises en réserve soit par des annulations de crédits, alourdissantl’effort demandé aux établissements de santé. Lorsque les effortssont partagés par tous, ils s’avèrent alors moins lourds etdisproportionnés pour chacune des composantes sous ONDAM.