ART. 11	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2125
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - L’État gardela possibilité de revenir sur les exonérations de cotisationssociales à destination des entreprises, listées au préalable dansun décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales enouvrant la possibilité pour l’Etat de revenir sur les exonérationsde certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montantdépasserait 90 milliards d’euros, soit quasiment le budget deshôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dansle financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de laSécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met endanger l’entièreté de la construction de la protection sociale quel’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous lacoupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilementvictime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libérauxessaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternativesprivées.