ART. 30	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2126
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Molac
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement.
Ce référencement risque d’introduire une instabilité dans laprise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. 
Que ce soit pour les patients soustraitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilitépotentielle, pour les génériques comme pour les princeps, accroîtle risque, déjà mis en lumière par les études de pharmacovigilance,de mauvaise observance des traitements, par le cumul de boîtes despécialités différentes et une confusion des patients. Lespharmaciens d’officine sont d’ailleurs incités par une rémunérationsur objectif de santé publique à maintenir une stabilité desproduits dispensés aux patients de plus de 75 ans, particulièrementconcernés par ce risque.
Enfin, le dispositif proposé met endanger l’accès aux produits de santé en augmentant de manièreévidente le risque de ruptures d’approvisionnement et la pérennitédu réseau des officines de pharmacie. En effet, en cas dedifficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, lepharmacien ne pourra plus, de fait, se fournir auprès d’un autrelaboratoire. Par ailleurs, ce référencement entraîneramécaniquement une baisse des remises accordées aux officines parles laboratoires pour l’achat des médicaments. Or, ces remisesconstituent une ressource indispensable au réseau officinal(environ 1/6e de sa rémunération), en particulier pour les petitesofficines de proximité, qui, statistiquement, dispensent plus demédicaments génériques. La perte résultant du référencement, quin’est couverte par aucune mesure de compensation financière,pourrait s’élever à 50 000 € par officine, faisant ainsi peser unrisque majeur sur la pérennité du réseau officinal, notamment dansles territoires ruraux.