ART. 7	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du dispositifd’exonération « TO-DE » est reportée par le présentprojet de loi de financement de la sécurité sociale au 31décembre 2023.
 
Ce sont aujourd’hui 900 000 contrats qui bénéficient du dispositif,représentant 25 % du total des heures de travail dans lesecteur de la production primaire. Il est d’autant plus importantdans des secteurs dépendants de la main d’œuvre saisonnière commela viticulture.
 
En raison de l’importance du dispositif pour de nombreux secteursagricoles, du contexte de forte concurrence internationale eteuropéenne ainsi que des crises économiques, climatiques etgéopolitiques qui touchent durablement ces secteurs, le présentamendement propose de pérenniser l’exonération« TO-DE ».