ART. 32	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2129
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Mathieu, Mme Amiot, M. Ratenon et M. Clouet
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes moralessanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendreau bénéfice de sommes versées au titre de l’articleL. 314‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspréciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûmentbénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à cessommes.
Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système derétrocomissions qui leur permettait de toucher de l’argent publicqui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidentsn’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans lepersonnel les prenant en charge.
Les mesures proposées par le Gouvernement au sein de cet articlesont largement insuffisantes. Nous proposons a minima que lesgroupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficierd’argent public.