APRÈS ART. 25	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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APRÈS L’ARTICLE 25, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Chapitre liminaire 
« Établir une relation deconfiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manièreresponsable et durable en faveur de l’amélioration de la protectionde la santé
« Article XXX
La section 5 duchapitre 2 du titre VI du livre I du code de lasécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 162‑22‑9est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéadu I est complété par les mots : « et de latrajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le troisièmealinéa du I, est complété par une phrase ainsirédigée : « Il tient compte des engagements pris dans lecadre du protocole mentionné à l’articleL. 162‑21‑3 » ;
c) Le II estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrentnotamment un indice d’évolution des coûts hospitaliers tel quedéfini dans le cadre du protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3. » ;
2° L’article L. 162‑22‑18 est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéadu I est complété par les mots : « et de latrajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le quatrième alinéadu I est ainsi modifié :
– après le mot :« les », il est inséré le mot :« autres » ; 
– est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Il tient compte des engagements pris et del’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre duprotocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3. » ;
3° L’article L. 162‑23 est ainsi modifié :
a) Le deuxièmealinéa du I est complété par les mots : « et dela trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3 » ;
b) Le II est ainsimodifié :
– à la première phrase, aprèsla première occurrence du mot : « les », il estinséré le mot : « autres » ;
– après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient comptedes engagements pris et de l’indice d’évolution des coûtshospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature du Protocole depluriannualité a constitué un premier pas vers un dialogue entreEtat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyenterme. Il est le résultat d’un dialogue constructif et équilibrématérialisant des engagements réciproques permettant de donner auxacteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques,dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre lesobjectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nosconcitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire unvéritable outil de dialogue servant de feuille de route, le présentamendement propose qu’il y soit fait référence dans laconstruction des objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi,les OD MCO, PSY et SMR devront tenir compte de la trajectoire fixéepour l’année dans le Protocole, ainsi que d’un indice des coûtshospitaliers dont la méthode de calcul aura été définie de manièreconsensuelle dans ce même Protocole.
Enfin, cet amendement vise également à ce que lesFédérations rendent compte de leurs engagements par la prise encompte de ces derniers dans la détermination des objectifs dedépenses.