ART. 12	N°2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2132
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Unecotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dettesociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montantdépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale telque défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS(plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer aufinancement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisantl’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il estfondamental de permettre un financement pérenne en supprimantl’ensemble des exonérations de cotisations qui ont des viséesincitatives. Si l’État souhaite « inciter » les entreprises à êtrevertueuses, ne dispose t-il pas de son propre budget ?
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécuritésociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgetsqui pèsent sur les établissemets publics. Nous proposons, par cetamendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenusdépassant 5 PASS, afin de contribuer au financement de la sécuritésociale.