APRÈS ART. 47	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’articleL. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Les mots : « del’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens dudernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’ilapparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partieimputable à l’évolution de celui » sont supprimés ;
2° Après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « duD ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
Pendant de nombreuses années, les efforts d’efficience desétablissements de santé ont été absorbés par le dynamisme immodérédes dépenses de soins de ville.
Pourtant, les établissements de santé ne peuvent pas être lesseuls acteurs à se voir imposer des mécanismes de régulation(notamment régulation prix/volume) qui ont obéré pendant des annéesses capacités d’investissement.
Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapportd’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de lasécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses desoins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes derégulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellementinexistants à l’exception des dépenses de médicaments. La Cour descomptes a ainsi réitéré sa recommandation d’instauration dedispositifs plus complet de suivi et de régulation infra-annuelsdes dépenses de soins de ville.
Dans rapport annuel de 2021 sur la Sécurité sociale, la Courpréconise de “conditionner les revalorisations [comme lesaugmentations conventionnelles des tarifs des professionnels deville] au respect de l’Ondam, et mettre en réserve chaque année lesmontants correspondants.
Dans cette optique, il est proposé qu’un mécanisme de régulationsoit introduit au sein de la sous-enveloppe des soins deville : les augmentations tarifaires en cours d’exercicepourraient être différées en cas de non-respect de l’objectifprévisionnel de dépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gelpermettrait de contenir l’accroissement des dépenses et ne paspropager la tension de la maitrise du sous objectif soins de ville,aux autres sous-objectifs.
La régulation des dépenses de santé ne peut peser que sur lesseuls établissements sanitaires et médico-sociaux, qui nereprésentent que la moitié de l’ONDAM. Chaque acteur doit porter sapropre part de régulation, au risque de faire perdurer uneinégalité de responsabilité entre acteurs de santé.