ART. 15	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2137
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Clouet
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ARTICLE 15
ANNEXE B
Après le mot :
« CNRACL »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la mention de la réforme des retraites dans l’annexeB.
L’annexe B prévoit la trajectoire de recettes et de dépenses dela sécurité sociale dans les prochaines années. Elle prévoitexplicitement que les dépenses soient contenues grâce “à l’objectifd’élévation progressive de l’âge effectif de départ sur lequinquennat”. En clair, la réforme des retraites est déjà prisepour acquis.
Emmanuel Macron fait mine de croire que son élection équivaut àun blanc seing accordé par le peuple pour reculer l’âge légal dedépart à la retraite. Pourtant, les études sont limpides : 70 % desFrançais s’opposent à cette réforme antisociale. Nous nous faisonsle relais de cette volonté populaire bafouée par le gouvernement ennous opposant à ce qu’elle soit prise en compte dans lesprojections financières de l’assurance vieillesse.