ART. 19	N°2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2138
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – Le Gouvernement remetau Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant lebilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutesles femmes de moins de vingt-six ans, telle qu’elle est prévuepar l’article 85 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapportporte également sur l’opportunité d’élargir notamment la prise encharge de la contraception des hommes et des hommestransgenres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contraception concerne à la foisl’homme et la femme, et des outils de contrôle de la féconditémasculine existent, qu’il faut pouvoir accompagner et développer,en particulier chez les jeunes générations. Si dans les années 1960et 1970 la contraception est devenue un instrument important de lalibération des femmes, elle est aussi devenue leurs prérogatives etleurs charges, et en particulier en France, où par exemple seuls 1% des hommes ont recours à la vasectomie lorsqu’ils sont 20 % dansles pays anglo-saxons. Ainsi, en 2020, sur les 21 000 consultationsautour de la contraception, le planning familial n’enregistre que200 rendez-vous concernant la contraception masculine. Aussi, pourrépondre à la nécessaire répartition de la responsabilité dans lecontrôle des naissances, il est proposé de demander au Gouvernementde rendre un rapport dressant le bilan de l’extension de la priseen charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, parl’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargirnotamment la prise en charge de la contraception des hommes et deshommes transgenres de moins de 26 ans. Cette demande de rapportfait suite à l’article de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 qui portait sur l’extension de la gratuité de lacontraception pour les femmes de moins de 26 ans.