APRÈS ART. 24	N°2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2143
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente auParlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant lebilan des mesures prises à l’article 58 de loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de naissance sont desstructures autonomes où des sages-femmes réalisent desaccouchements physiologiques (dits « naturels »),
Les parlementaires avaient adopté,lors des discussions sur la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développerces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015.Des amendements avaient également été introduits en faveur de leurindépendance ou encore de la sécurité de leuremplacement. 
Une première étude, menée notammentpar l’institut national de la santé et de la recherche médicale(INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS),a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats,notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence dessoins. Même si cette étude est relativement restreinte, il estintéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmesaccompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouchépar voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 %une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle dela poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, cespremières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’estpas à négliger.
Le présent amendement du groupeécologiste-NUPES vise à établir un bilan des maisons de naissancedéployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles ellessont plébiscitées. Cela permettra de comprendre aussi, en creux,pourquoi certains femmes les préfèrent désormais aux maternitésplus classiques, et d’aborder certains sujets fondamentaux pour lesdroits des femmes, des mères et des parents de manière généralecomme par exemple la question des violences obstétricales,l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge dupost-partum, etc.