ART. 43	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de ce projet de loiprévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’unetéléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalièreque si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditionsprévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné àl’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéresséen consultation depuis moins d’un an. 
Or 5 millions de français n’ont pas de médecin traitant ; 6millions vivent dans des “déserts médicaux”. On compte en moyenne10 jours d’attente pour obtenir un RDV chez un médecin etl’épidémie de Covid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposantune telle mesure, le gouvernement poursuit un unique but budgétaireet méconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPESpropose donc de supprimer cet article.