APRÈS ART. 11	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2146
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect de l’obligationd’atteindre, avant le 1er juillet 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à75 points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent 24 %de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’àpartir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à laprécarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire. 
Face à ce constat inadmissible, le groupe écologiste-nupespropose de conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéficedes allègements de cotisation patronales « CICE » au respect del’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Latransformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisationspatronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour laSécurité Sociale, compensée par le budget de l’État. Les sommesengagées nécessitent que des contreparties en matière économique etsociale soient exigées.