APRÈS ART. 7	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2147
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
 
I. – À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération decotisations, nommé « Objectif 32h », peut êtreinstitué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprisessituées sur le territoire national qui embauchent, en contrat àdurée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures,payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste estfixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, desanté et du budget.
Les conditions de mise en œuvre dece dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueurle 1er janvier 2023.
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15mars 2024.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du temps de travailest l’une des réponses aux défis économiques, écologiques etsociaux de notre temps. La démonstration en a été largement faitesous le quinquennat de Lionel Jospin lors duquel on a pu constaterune baisse du chômage de 12 % à 8 %, un équilibre des comptessociaux, une balance commerciale positive, un partage des tâches unpeu plus favorable aux femmes parmi les parents de jeunes enfantset une progression du travail à temps partiel féminin moindre enFrance que dans les pays voisins.
La réduction du temps de travail ne signifie pas que chaquesalarié travaille moins (il n’est pas interdit de travailler plusde 35 heures, il s’agit d’un seuil de déclenchement des heuressupplémentaires). Elle ne signifie pas non plus la réductionglobale du nombre d’heures travaillées dans l’entreprise, dans lepays ou dans le monde (le nombre d’heures travaillées en France, aumoment de la réforme Jospin, n’avait jamais été aussi élevé dans lepays). En effet, si le nombre de personnes qui travaillentaugmente, le volume horaire global travaillé peut augmenter en mêmetemps que le temps de travail individuel diminue. Autrement dit, laréduction du temps d’emploi pour certain-e-s salarié-e-s signifiel’augmentation du temps d’emploi pour d’autres, ceux et celles quin’avaient pas, ou pas assez, d’emploi. Les femmes ont par exempleun temps d’emploi rémunéré moindre que celui des hommes, mais ellesprennent en charge, encore aujourd’hui, bénévolement, l’essentieldes charges domestiques que sont les tâches ménagères et le soin dela famille.
Ajoutons à cela que les gains de productivité sont tels que deuxsalariés produisent aujourd’hui en moyenne plus que trois salariésau début des années 1980.
L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à unecourse à la production, notre planète ne le supportant plus.
Dans cet esprit, le groupe écologiste-NUPES propose, par cetamendement, d’instaurer une expérimentation consistant à exonérerde cotisations les entreprises pour les salariés ayant signé uncontrat aux 32h payées 35h.