APRÈS ART. 34	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2148
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Le e du3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont concernés par le présent e uniquement lesdépartements qui mettent en place une demi-journée de deuil pourles auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leursbénéficiaires. »
II. – Le I entre envigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’aide à domicileinterviennent pour aider les personnes dans le besoin à faire cequ’elles n’ont plus les capacités de faire mais aussi à réaliserdes activités de loisirs. Ces services contribuent ainsi àmaintenir la vie sociale des bénéficiaires et améliorent parconséquent leur quotidien.
Ces personnels ont été en première ligne depuis le début de lapandémie de la covid-19. Leurs missions sont indispensables au bonfonctionnement de notre société et au vivre ensemble. Pourtant, lesservices d’aide à domicile peinent à recruter car les horairespeuvent être difficiles, les salaires peu élevés, et les situationspersonnelles de certains bénéficiaires peuvent parfois toucherpsychologiquement les personnes exerçant ce métier. 
Dans un souci d’améliorer l’attractivité de ces métiers depremière ligne et dans un souci d’humanité, le groupeécologiste-NUPES propose d’ouvrir, pour les aides à domicile, undroit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès del’une des personnes dont elles s’occupent. Il est en effetintolérable qu’aujourd’hui, une aide à domicile soit obligée deposer un jour de congés pour pouvoir se rendre à l’enterrementd’une personne dont elle s’occupait, parfois depuisplusieurs années.