ART. 3	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Les prévisions derecettes impactées par les aides directes ou indirectes fourniesaux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que cesentreprises ne respectent pas les contreparties sociales ouenvironnementales prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans ladroite ligne de toutes les propositions faites par les écologisteset plus largement par les député.e.s de gauche depuis la crise ducovid_19 : en effet, pour faire face à cette crise, l’Etat a versédes sommes considérables aux entreprises sans aucune contrepartieni sur le plan écologique, ni sur le plan social. Une étuded’octobre 2022 de l’Institut de recherches économiques et sociales(Ires) estime à 8,4 % du PIB le montant total des aides publiquesreçues par les entreprises, 205 milliards d’euros, près de 41% dubudget de l’Etat. Un montant exorbitant financé par une hausse dela fiscalité des ménages et par la dette publique.
Le soutien aux entreprises étaitimpératif pour aider certaines d’entre elles à amortir le choc dela crise économique provoqué par l’épidémie de Covid-19, enparticulier dans les secteurs dits « stratégiques ». Cependant,il faut s’assurer que le sauvetage public de ces entreprisesn’entraine pas une régression en matière de transition écologique.L’investissement public d’urgence devrait engager les entreprisessecourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilienceface aux risques futurs, et en particulier le risqueclimatique.
Le groupe écologiste-NUPES proposedonc, par cet amendement, que les aides aux entreprises puissentêtre revues à la baisse dès lors que les bénéficiaires nerespectent pas les contreparties sociales ou environnementalesprévues par décret.