APRÈS ART. 25	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du Edu III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ilest inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pardérogation aux dispositions des 1° et 2° duprésent E, les modalités de financement antérieures à l’applicationde la loi n° du  de financement de la sécuritésociale pour 2023 demeurent applicablesjusqu’au 31 décembre 2023 pour les établissementsmentionnés au d et au e del’article L. 162‑22‑6 du code de la sécuritésociale ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, et à moins de 3 moisde l’application de la réforme du financement des soins médicaux etde réadaptation, de simples simulations d’impact partielles ont ététransmises, et ce alors qu’aucun arrêté réglementaire détaillant lamise en œuvre concrète de cette réforme n’est connu.
Les premiers enseignements de ces simulations partielles montrentdes impacts contraires aux objectifs de la réforme, le systèmeétant construit sur une simple moyennisation des tarifs historiquessans prise en compte de la réalité de la variabilité de charges etdes coûts, ni véritables objectifs de santé publique définis.
Ainsi, les établissements spécialisés, représentants les filières àfort enjeux de santé publique sont durement touchés :neurologie, cardiologie, gériatrie, respiratoire, cancérologie… cequi ne pourra que limiter fortement l’accès aux soins que cespatients sont en droit d’attendre. En outre, les établissements quioffrent des prises en charge « innovantes » comme ledéveloppement de l’hospitalisation à temps partiel sont égalementdéfavorisés. 
Le système transitoire visant àbloquer dès 2023 la facturation directe des établissements et à lesfinancer par acomptes mensuels ne sécurise aucunement lesétablissements, contrairement à son ambition, et ce pour plusieursraisons :
o  Aucune visibilité sur le périmètre de ces acomptes,
o  Aucune visibilité sur la méthode de régularisation,
o  Aucune visibilité sur l’absence de blocage de facturationdes recettes annexes pour la partie assurance complémentaire,
o  Une complexité du modèle très difficilement absorbable parles établissements en cette période de crise.
Le présent amendement vise ainsi àmaintenir, de manière transitoire, sur l’année 2023 leurs modalitésactuelles de financement, le temps d’appréhender efficacement lesnouvelles règles et de garantir la réponse aux besoins pour cetteannée à venir.
Avec cette proposition, la réformedu financement est ainsi confirmée avec son application au 1erjanvier 2024. Cette période permettra de travailler avec l’ensembledes acteurs à une refonte partielle du modèle visant à le rendreplus juste et équitable, et ce pour une application opérationnelleau 1er janvier 2024.