APRÈS ART. 5	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2150
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précaritédes métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelleest imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domiciledéfinis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, quiréalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps detravail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux mentionné à l’alinéaprécédent ainsi que le taux de cette contribution sont fixés pardécret. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
Un décret fixe la dated’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à domicile souffrent destemps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20hen temps partiel, ont une grande amplitude horaire avec descoupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez lapersonne qu’elles doivent aider. Elles vont faire à 2, 3, 4personnes, puis une grosse coupure et elles reviennent fairechauffer le repas. Ce métier souffre, sans surprise, d’un manqued’attractivité, car comment s’occuper de ses propres enfants parexemple avec de telles amplitudes horaires ? comment vivrecorrectement avec des salaires d’environ 800 € par mois, alors quedans les faits, leur journée est entièrement consacrée au travail?
La Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale (NUPES)souhaite la création d’un service public de la dépendance etpermettre aux auxiliaires de vie sociale (AVS/AESH) de bénéficierdu statut de fonctionnaire.
En attendant d’y parvenir, cet amendement vise à taxer lesentreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à tempspartiel.