APRÈS ART. 26	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2152
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle definancement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapieprévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cerapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels estassis le nouveau modèle de financement, son périmètred’application, les modalités de mise en place d’une tarification auforfait et sa pertinence au regard des différents parcours ainsique les économies potentiellement engendrées pour l’assurancemaladie, en particulier en raison de la réduction des coûts destransports du fait de la réduction du nombre de séances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie reposeactuellement sur un système de double tarification, qui engendredes distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources. 
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau etest partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’AssuranceMaladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation(ATIH), les professionnels de radiothérapie, et les fédérationshospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée à la suitedu vote de la LFSS 2014, permettant de confirmer l’évolution versun modèle de financement « forfaitaire », laconcrétisation de la réforme est toujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS 2022, le ministre des Solidarités etde la Santé, Olivier Véran, a confirmé l’aboutissement prochain dela réforme : « Les travaux avancent bien, durent depuislongtemps, et devraient aboutir en 2023. C’est un long chemin, jele reconnais, mais qui associe tout le monde et aboutirabientôt ».
Alors qu’il existe un consensus sur l’aboutissement de la réformedu financement de la radiothérapie, cette dernière est constammentreportée induisant le maintien d’une tarification peu adaptée etnuisant à l’innovation en santé.
Un rapport permettrait de dresser un constat précis de lasituation, de l’impact économique et des bienfaits pour lespatients de cette réforme.