ART. 52	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2153
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Amiot
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ARTICLE 52
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvoulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sadépendance à la CSG.
La branche autonomie est loin d’être à la hauteur des besoins.D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettesde CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’autre part, nousconstatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 34,9 milliardsd’euros, la branche autonomie est sous-financée. Sous-financée parrapport aux dépenses mais surtout sous-financée par rapport auxbesoins !
Le rapport que rendu par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018préconisait un abondement en faveur des EHPAD de 20 milliardsd’euros, sans compter les besoins du secteur du handicap et del’aide à domicile.
En choisissant de ne pas augmenter les financements àdestination des personnes en perte d’autonomie, le Gouvernement serend complice d’une offre publique indigente qui fait la part belleau secteur privé et à toutes les inégalités et maltraitances qui endécoulent.
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons ces manœuvres.