ART. 30	N°2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2155
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.