ART. 29	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2156
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 22 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En contradiction totale avec les engagements du Président de laRépublique en faveur de
l’innovation en santé et avec les conclusions du conseilstratégique des industries de santé (CSIS)
2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesuresqui auront pour effet de
plomber l’attractivité pharmaceutique de la France.
A l’occasion de la crise contre la Covid-19, le pays tout entier adécouvert les résultats d’une
politique strictement budgétaire de gestion des produits de santéen France : un manque croissant de
produits de santé essentiels, et l’incapacité de notre Nation àinnover et à produire les thérapies
innovantes de demain.
Loin de tirer les leçons de ce constat, l’article 29 de ce PLFSSpour 2023 prévoit une super-clause
de sauvegarde s’appliquant aux médicaments innovants en croissance.Or, la France a justement
besoin d’attirer les entreprises qui produisent et fournissent cesmédicaments, non seulement pour
reconstruire une vision et une capacité industrielles de hautniveau mais également pour assurer
l’accès des malades à ces thérapies.
Demain, les entreprises innovantes en santé, qui sont dansl’immense majorité des cas étrangères eu
égard à la difficulté de la France à encourager et récompenser sontissu industriel, renonceront à
s’implanter en France. En effet, entre les modalités d’évaluationdes thérapies déconnectées de la
réalité de l’innovation pharmaceutique et le niveau de taxation desentreprises pharmaceutiques, le message envoyé à celles-ci estcelui d’éviter de s’installer sur notre territoire et de mettreà
disposition leurs thérapies au bénéfice des malades.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette nouvelle contribution