APRÈS ART. 49	N°2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2157
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécuritésociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’unepension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une foispar an aux organismes dont il dépend, un justificatif d’existenceétabli par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie par le ministre desaffaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dèslors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatiqueou consulaire de la République française, légalement reconnu commeofficier d’état civil.
« II. – La suspension duversement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiairene justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’àl’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la datefixée par la caisse de retraite pour la réception dujustificatif.
« III. – Les régimesobligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion descertificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Cesrégimes sont alors considérés comme des administrations quiparticipent au même système d’échanges de données pourl’application de l’article L. 113‑12 du code des relationsentre le public et l’administration. Ces régimes sont alorsconsidérés comme des administrations qui participent au mêmesystème d’échanges de données pour l’application de l’articleL. 113‑12 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour descomptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaientle
versement des prestations de retraites françaises à l’étranger.Malgré l’existence d’une fraude
annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604bénéficiaires inconnus, les enjeux
financiers de ces pensions demeurent sous-estimés pour la Cour descomptes.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestationsfrançaises versées à l’étranger ont
explosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour un montanttotal de 6,5 milliards d’euros en
2015, cette extra-territorialisation de nos retraites appelle à laplus grande vigilance.
En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnitésfrançaises perçues hors Union
Européenne. Avec 81 5245 pensions versées en 2015, la concentrationde ces prestations nous
interpelle. Par ailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse,ce pays laisse toujours apparaître un
taux très élevé d’anomalies pour la Cour des comptes : par exemplele nombre de bénéficiaires
centenaires ...
Enfin, le croisement des fichiers du régime général etcomplémentaire, laisse apparaître de fortes
discordances. Ces divergences résultent de la fragilité même ducertificat d’existence pourtant
nstauré par l’article 83 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2013.
Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de
vérification. En effet, la légalité de ce document adressé à sacaisse de sécurité sociale, repose sur le
seul visa de l’autorité compétente du pays de résidence del’assuré. Face aux limites des registres
étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque defraude aux demandes annuelles
de certificat d’existence n’est pas assez pris en compte.
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix paystiers, et faute d’un contrôle de
légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcer lecontrôle de régularité à priori du
certificat d’existence.
C’est pourquoi le présent amendement instaure la mise en placed’une procédure de contrôle
physique des personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse oud’une pension de réversion,
d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle serviepar un régime d’assurance ou
de mutuelle français. Au sein de notre réseau consulaire, unevérification physique est alors
constatée par un officier d’état civil français à l’étranger. Cettedémarche permet d’authentifier la
régularité du certificat d’existence physiquement reconnu.