APRÈS ART. 25	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du Ide l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Après la référence :« L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots :« et au 1° du I del’article L. 162‑23‑4 ;
2° Après la seconde occurrencede la référence : « 1° », sont insérés lesmots : « et au 4° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A trois mois de la mise en œuvre dela réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2023, leprojet d’arrêté visant à expliciter et détailler les modalitésd’application de cette réforme au secteur des soins médicaux et deréadaptation (SMR) n’a toujours pas été soumis à la concertationdes Fédérations hospitalières.
De surcroît, cette réforme complexe et inéquitable en ce qu’elleimpacte défavorablement les établissements les plus spécialisés, secumule, notamment en termes de calendrier, avec la réforme dufinancement des établissements de soins médicaux et deréadaptation. 
Les acteurs de terrain, leurs équipes et les éditeurs logicielsne sont ainsi pas en mesure de se préparer techniquement dans undélai aussi court. 
La mise en œuvre concomitante de ces réformes les empêchera decontinuer à assurer un accès aux soins de qualité et à fluidifierles filières des patients les plus complexes, et ceux atteints depathologies chroniques. 
Le présent amendement vise ainsi à exclure les établissementsprivés de soins médicaux et de réadaptation de cette réforme et deleur appliquer la facturation du ticket modérateur sur leurs tarifsnationaux de prestations, à l’instar de ce que prévoit déjà la Loipour les établissements privés de court séjour (MCO).