ART. 27	N°2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°2163
présenté par
M. Taché, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la seconde occurrencede la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa14
 « , les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II.  – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« Une remise exceptionnellepar les laboratoires de biologie médicale au profit de la caissenationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de lamajoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes dedétection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique surla période du 15 avril au 15 juin 2022 en application del’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portantmodification des conditions de remboursement de l’acte dedétection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’ils ont été extrêmementsollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus surl’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavantsanctionner les laboratoires de biologie médicale.
Le Gouvernement a souhaité réaliser 250 millions d’eurosd’économies en abaissant les tarifs des actes de biologie médicalenon liés à la gestion de la crise sanitaire.
À ce titre, les tarifs en vigueur pour les actes de routinesont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur àl’ONDAM (de + 0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre +27,9 % sur la même période).  Concernant l’inflation,l’enveloppe de la biologie médicale a progressé de seulement 3 %en 9 ans alors que l’inflation cumulée pour la même période estde 12,2 %.
Les bénéfices réalisés par les laboratoires de biologie ontété importants pendant la période Covid mais ne doivent pasguider la régulation prix-volumes envisagée par la CNAM et legouvernement.
Par ailleurs, ces bénéfices ont été quasi totalementréinvestis dans les laboratoires afin de rattraper le retard enéquipement des laboratoires français, retard pris du fait destarifs de nomenclature très bas.
Cette mesure impacterait plus lourdement les laboratoiresindépendants que les grands groupes financiers. A ce titre, labaisse des investissements provoqués par la faible rentabilitépotentielle en devenir aboutirait à une accélération de ladynamique de concentration du secteur déjà en œuvre et à ladiminution de la qualité de services dispensés aux patients.
Le compromis envisagé est donc de flécher les économiessouhaitées vers la gestion Covid exclusivement :
·       Remboursement du bonusversé aux laboratoires de biologie médicale sur le Covid pouravoir rendu les résultats en moins de 12 heures. (Économie au 2etrimestre 2022 de 50 millions d’euros) ;
·       Suppression du forfaitSIDEP (Forfait que l’on perçoit pour transmettre les résultatsCovid dans le SIDEP = 1,08€/test) + baisse du prélèvement covidde B20 à B15 (5.40 – 4.05 = 1,35€ /test d’économie parprélèvement) (Économie de 90 millions /an) ;
·       Baisse du tarif de 10 % dela PCR Covid (Économie de 100 millions /an).
Aussi, il est question par cet amendement, de reconsidérer lemontant des économies souhaitées concernant ledit secteurd’activité tout en insistant sur la nécessité de dissocier lesactivités de routine et les actes de biologie médicale liés àla crise sanitaire. Les laboratoires indépendants consententnéanmoins à participer à l’effort national en acceptant unebaisse significative de la nomenclature exclusivement surl’activité liée au dépistage COVID.