ART. 29	N°2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2165
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 34,substituer au montant :
« 50 millionsd’euros »
le montant :
« 100 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du PLFSS prévoit unecontribution pesant sur les médicaments à forte croissance etchiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet articlepour déclencher cette nouvelle contribution figure un critère dechiffre d’affaires devant dépasser, pour le médicament concerné etpour les deux années civiles précédent l’année concernée, plus de50 millions d’euros.
Ce critère, injuste, dispose de surcroît d’un plafond trop bas.En effet, bon nombre de médicaments innovants sont élaborés par desentreprises émergentes qui ne disposent dans leur portefeuille deproduits que d’une ou deux thérapies. ART. 29 N° 1423 2/2.
Ainsi, les médicaments innovants biologiques élaborés dans lecadre de la lutte contre le cancer ou les maladies rares présententdes chiffres d’affaires souvent très élevés. Ceci se justifie parle nombre parfois très réduit de patients concernés par cesthérapies, dont le développement est très onéreux, ainsi que parl’efficacité de ces traitements. Par exemple, les thérapiesgéniques présentent la double caractéristique d’une administrationunique – un effet long terme (voire sur la vie entière). Vues lanature et la durée de l’effet attendues, il n’est pas rare que lesprix demandés par les laboratoires pharmaceutiques, basés sur lavaleur du traitement, dépassent plusieurs centaines de milliersd’euros par patient.
Pour les entreprises émergentes et innovantes mettant au pointces traitements, générer un chiffre d’affaires est primordial afinde retrouver un équilibre après des années de fortsinvestissements.
 Le présent amendement vise donc à relever le seuil dedéclenchement de cette contribution afin de davantage épargner lesentreprises émergentes et innovantes d’une contribution sedéclenchant à partir d’un seuil trop bas