APRÈS ART. 32	N°2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2168
présenté par
Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement dela sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également lenombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsique le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en cessation de paiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à informer leParlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou encessation de paiement. 
Nous constatons en effet tous lesjours que les aides à l’investissement consentis à l’occasion duSégur sont insuffisantes.
Cela illustre plus largement lesdifficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation detarif d’hébergement n’est pas de leur compétence, des coûtscontraints s’envolent, les rémunérations ont augmenté avec lesaccords Laforcade.
Il convient donc d’informer leParlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessationde paiement, et d’identifier des pistes de solvabilisation.
Tel est l’objet du présentamendement.