ART. 29	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2171
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
------------
ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant :
« « IV. – Le présentarticle ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre deproduits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deuxpremiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’articleL. 162‑22‑7 du présent code inférieur ou égal à un seuildéfini par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale, seuil dont le plancher est de troisproduits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du PLFSS prévoit unecontribution pesant sur les médicaments à forte croissance etchiffre d’affaires élevé. Or, cette contribution par produit estparticulièrement injuste car elle ne tient pas compte de la tailledu portefeuille produits des entreprises sur lesquelles elle pèsera. Cette contribution, qui pèsera lourdement sur l’ensemble desentreprises pharmaceutiques, constituera en particulier pour lesentreprises émergentes avec un petit portefeuille de produits unevéritable barrière à la croissance et au développement.
Ces entreprises émergentes sont à l’origine d’un grand nombred’avancées thérapeutiques majeures, notamment dans le cadre de lalutte contre le cancer où les maladies rares. Or, les PMEdéveloppant ART. 29 N° 1424 2/2 ces produits innovants sont trèsvulnérables à l’échec économique : leurs investissements enR&amp;D sont très élevés, de même que les coûts de vente etd’accès au marché, et l’accès aux liquidités et à la constitutiond’un chiffre d’affaires est très limité – ce qui les impactenégativement sur le plan financier. Ces entreprises émergentesdisposent d’un portefeuille produit très limité, parfois mêmeconstitué d’une seule thérapie – à la différence des big pharma,elles ne peuvent assumer entièrement le risque inhérent à larecherche clinique sans mettre en péril leur survie économique.Comme l’explique le Conseil d’analyse économique, « les petitsentreprises (biotechs et PME ou ETI) ne peuvent pas diversifier lesrisques sur un grand nombre de projets. Malgré cela, elles nebénéficient pas nécessairement d’un soutien public plus important »(Innovation pharmaceutique : comment combler le retard français,Conseil d’analyse économique, 2021). En particulier, lesentreprises focalisées sur le développement de thérapies contre lesmaladies rares sont celles qui investissement davantage, enproportion, dans la recherche et développement et qui font face auxcoûts de vente les plus élevés (Oriol Solà-Morales, has OMPlegislation been successful ? Journal of Market Access, 2019).
La nouvelle contribution au titre de médicaments à fortecroissance et chiffre d’affaires élevés doit épargner cesentreprises à la fois très fragiles et très innovantes.
Le présent amendement propose de ne faire peser la contributionque sur les entreprises disposant dans leur portefeuille plus d’uncertain nombre de produits, dont le nombre ne peut être inférieurou égal à trois.