ART. 10	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Amiot, M. Mathieu, Mme Simonnet et Mme Fiat
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalerter sur les mesures d’économies infligées à la branchefamille.
L’article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAMd’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière.Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre lesbranches de la sécurité sociale, il n’est pas acceptable que cetransfert, de l’ordre de 1,5 milliards d’euros, résulte d’unexcédent dégagé sur le dos des plus fragiles.
Ainsi, la CNAF, excédentaire à hauteur de 3 milliards d’euros en2021, a économisé en cumulé 9 milliards d’euros d’APL durant lequinquennat précédent. Comment ne pas voir la symétrie de cetteéconomie annuelle et du transfert opéré ici ?
Nous affirmons la conviction que la solidarité entre les branchesde la sécurité sociale ne peut résulter de la destruction desdroits de leurs assurés sociaux et bénéficiaires. En supprimant cetransfert, cet amendement vise avant tout à souligner l’urgence demettre fin à une politique d’économie sur les plus fragiles,l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille.