ART. 43	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de limiter les indemnités journalièresaux seuls arrêts de travail prescrits à l’occasion d’unetéléconsultation par le médecin traitant ou par un médecin ayantdéjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
Dans un contexte de pénurie de médecin, cette mesure n’est passatisfaisante et elle est inadaptée au fait que le salarié doitfournir à son employeur un arrêt de travail dans un délai maximumde 48 heures. Une telle disposition conduirait à de fortesinégalités, en particulier pour les personnes n’ayant pas demédecin traitant (11 % de la population selon un rapport duSénat en 2020) ou vivant en déserts médicaux avec des délais trèslongs pour obtenir une consultation (30 % de la populationselon un rapport du Sénat en 2022).
Aussi, parce que de nombreux travailleurs honnêtes n’ont pas lechoix que de solliciter des arrêts de travail par téléconsultation,il convient d’abroger l’article 43.