ART. 15	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu et Mme Amiot
------------
ARTICLE 15
Au début, substituer aumot :
« Est »
les mots :
« N’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 15 qui approuve une trajectoireaustéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochainesannées.
Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une fortelimitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6% par an, niveau inédit qui suppose d’augmenter les dépenses bienmoins vite que les besoins.
Le gouvernement annonce clairement la “fin de l’abondance” touterelative pour la Sécurité sociale : « Le vent a soufflé fort cesdeux dernières années et nous avons déployé les moyens nécessairespour y faire face. À présent, il nous faut tenir le cap duredressement des comptes sociaux afin de contribuer au retour sousles 3 % de déficit public d’ici 2027 ».
Concrètement, l’augmentation de l’ONDAM va fortement ralentirpour revenir au rythme d’avant crise qui était encore plusinsuffisant que l’actuel : sa hausse est prévue à seulement 2,3 %en 2024. Cela est synonyme d’une dégradation, chaque année, del’offre de soins. De même, la réforme des retraites est censéepermettre des économies pour la branche retraites.
Le gouvernement prévoit également une perte massive de pouvoird’achat pour les retraités et les bénéficiaires de prestationssociales : en 2023, la hausse des pensions sera notammentinférieure d’1,5 point à l’inflation.
Nous ne pouvons pas cautionner cette trajectoire qui va dégraderencore l’accès aux soins et le système de retraites et proposonsdonc de ne pas approuver l’annexe B qui en fait état.