ART. 15	N°2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2186
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu et Mme Amiot
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ARTICLE 15
ANNEXE B
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de supprimer la mention des projections d’ONDAM pour lesprochaines années.
En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à uneforte limitation des dépenses publiques, avec une hausse deseulement 0,6 % par an, niveau inédit qui suppose d’augmenter lesdépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisionsd’évolution de l’ONDAM le confirment : celui-ci n’augmentera que de2,3, 2,7 et 2,6 % à partir de 2024. Pourtant, la hausse plusimportante de cette année ne permet même pas de couvrir la haussedes charges. Pour les hôpitaux, les 4,1 % de hausse représententenviron 4 Mds d’euros, alors que les charges augmentent d’entre 4et 5 Mds d’euros.
La situation catastrophique traversée par les EHPAD et leshôpitaux va empirer si le gouvernement tient ses promesses. Nousproposons symboliquement de nous opposer à cette trajectoirepluriannuelle.