APRÈS ART. 11	N°2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2187
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu et M. Clouet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heuressupplémentaires qui fait perdre de l’argent au système deretraite.
Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agitele chiffon rouge de la faillite du système. Il dénonce des déficitsartificiels qu’il contribue lui-même à créer. Il en va ainsi del’exonération de cotisation vieillesse sur les heuressupplémentaires que l’État ne compense pas à la Sécurité sociale.Chaque année ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent ausystème de retraite. Pour éviter d’augmenter réellement lessalaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voiesdétournées au détriment de la sécurité sociale.
Si le gouvernement s’inquiète vraiment de la situationfinancière du système de retraites, nous lui proposons une solutionsimple pour le prouver : supprimer cette niche sur les heuressupplémentaires.